Prêt d'accession sociale, les conditions

Le montant du Prêt d'Accession Sociale (PAS) peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de votre opération. Toutefois, les frais d'instruction de dossier du prêt et les frais notariaux ne sont pas pris en compte.

 

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Le Prêt d'Accession Sociale (PAS) avec votre conseiller

Lors de l’examen de votre demande de prêt, votre conseiller vérifiera systématiquement si vous pouvez bénéficier d’un PAS dans le cadre de votre projet. Dans l’affirmative, cette solution vous sera toujours présentée même si d’autres alternatives plus avantageuses peuvent être envisagées. C’est une fois complètement informé que vous choisirez avec votre conseiller la meilleure réponse à votre besoin.

Les avantages du PAS

  • Les frais de dossier pour l'ouverture d'un PAS sont limités à 500 €. Il n'y a pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable.
  • Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 € ; l'inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière.
  • Les émoluments du notaire sur le contrat de prêt sont réduits.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le PAS, Prêt d'Accession Sociale est un prêt qui bénéficie d'une aide de l'État. Ce prêt PAS est accordé à un taux avantageux. Les personnes qui acquièrent leur résidence principale, les propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent peuvent bénéficier du Prêt d'Accession Sociale dans le but de faciliter leur accession à la propriété.

Conditions de ressources

Vous pouvez obtenir un Prêt d'Accession Sociale lorsque vos ressources sont inférieures à un plafond, à un montant maximum. Ce plafond varie en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de la localisation du logement.

Nombre de personnes
devant occuper le logement
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 personnes 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 personnes 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 personnes 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 personnes 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 personnes 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 personnes 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
À partir de 8 personnes 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Le montant des ressources à prendre en compte équivaut au revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel est ajouté, le cas échéant, celui de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. L'année de référence correspond à l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre de prêt (n-2).

Conditions d’occupation

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale de l'emprunteur.

Conditions tenant au logement

Le Prêt d'Accession Sociale peut être accordé pour la construction d'un logement, l’acquisition d’un logement ancien ou neuf ou pour effectuer des travaux d'amélioration du logement ou d'économie d'énergie.

Caractéristiques et avantages du Prêt d'Accession Sociale

Si vous avez droit au Prêt d'Accession Sociale, votre conseiller CRESERFI, après analyse de votre situation, vous indiquera si vous êtes éligible au prêt PAS. Le Prêt d'Accession Sociale peut être accordé par la plupart des établissements de crédit.

Le montant du Prêt d'Accession Sociale peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de votre opération.

Vous pouvez compléter votre financement avec :

  • votre apport personnel,
  • un prêt à 0 % aidé par l'Etat,
  • un prêt à taux fixe inférieur
  • un prêt d'épargne logement,
  • un prêt d'un organisme collecteur du 1 % logement (Action Logement).

La durée du Prêt d'Accession Sociale est comprise entre 5 et 25 ans. En cas de clause de révision du taux d’intérêt ou de modulation des échéances à la baisse, la durée d’amortissement du prêt peut être allongée, mais cet allongement ne peut excéder 5 ans ni porter la durée totale au-delà de 35 ans.

Le taux du Prêt d'Accession Sociale varie selon les établissements de crédit, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé. Votre conseiller CRESERFI connait la liste des établissements qui le propose, et leurs taux. Il transmettra votre dossier auprès de l’établissement le plus adapté à votre projet.

A noter, le prêt PAS n’ouvre pas droit à l’APL, Aide Personnalisée au Logement.

Le Prêt d'Accession Sociale dans les DOM

Le Prêt d'Accession Sociale est accordé dans les DOM selon des modalités spécifiques (renseignez-vous auprès de votre conseiller CRESERFI).


 


Pour les prêts immobiliers, les partenaires prêteurs de CRÉSERFI sont :

- La Banque Postale : (SA au capital de 6 585 350 218 €) - siège social et adresse postale : 115 rue de Sèvres – 75275 Paris Cedex 06 - RCS : Paris 421 100 645 - Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424 (www.orias.fr).
- LCL : (SA au capital de 2 037 713 591 € représenté par 393 158 237 actions entièrement libérées) - siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon - siège central : 19 boulevard des Italiens 75002 Paris - RCS Lyon B 954 509 741 - Siren 954 509 741 – Intermédiaire en assurance sous le N°ORIAS 07 001 878 (www.orias.fr).
- Crédit du Nord : (SA au capital de 890 263 248 €) - siège social : 28 place Rihour 59800 Lille - siège central : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris - RCS Lille 456 504 851 - Société de courtage d'assurances immatriculée à l'ORIAS sous N° ORIAS 07 023 739 (www.orias.fr).
- Société Générale : (SA au capital de 1 059 665 810 € - RCS Paris B 552 120 222 - Siège Social : 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris - Intermédiaire en assurance sous le n°ORIAS n°07 022 493 (www.orias.fr).
- Banque Populaire Rives de Paris : SA au capital variable. Siège social : 76-78 Avenue de France 75204 PARIS cedex 13. Immatriculé au RCS de Paris : 552 002 313 TVA intracommunautaire FR 59 552 002 313 - Intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n°07 022 545 (www.orias.fr).

La liste complète de nos partenaires est disponible ici .

CRÉSERFI vous propose les services de BeMove, SA au capital de 58 128 €, siège social : 23 rue du Bignon 35135 Chantepie, RCS Rennes 512 635 160. Offre valable en France Métropolitaine uniquement.

L'emprunteur d'un crédit immobilier dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt. S'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes perçues. Conformément à la loi, aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Créserfi agit en qualité d'intermédiaire de crédit non exclusif de plusieurs établissements de crédit. Cet intermédiaire apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit immobiliers, sans agir en qualité de prêteur.

* Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.